Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 juin 2016.

TexteOrdonnance n°2016-728 du 2 juin 2016
Rattachement
Chapitre II : Accès à la profession
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre II : Accès à la profession
IdentifiantLEGIARTI000032624489
Texte parentLEGITEXT000032624448
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (version du 4 juin 2016)Légifrance →

1. Les commissaires de justice cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer celles-ci jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032624489, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.