1. L'Etat - ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile - est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Décret n°2016-730 du 2 juin 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juin 2016.
TexteDécret n°2016-730 du 2 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032625595
Texte parentLEGITEXT000032625577
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