Décret n°2016-730 du 2 juin 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 juin 2016.

TexteDécret n°2016-730 du 2 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032625596

Texte parentLEGITEXT000032625577

Référencearticle 3 du décret n°2016-730 du 2 juin 2016 (version du 4 juin 2016)Légifrance →

1. Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 juin 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.

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