1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-730 du 2 juin 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 juin 2016.
TexteDécret n°2016-730 du 2 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032625597
Texte parentLEGITEXT000032625577
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