Arrêté du 20 mai 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 juin 2016.

TexteArrêté du 20 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032625797

Texte parentLEGITEXT000032625790

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 (version du 4 juin 2016)Légifrance →

1. Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

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