Article en vigueur depuis le 4 juin 2016.
1. En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
2. - les documents relatifs à l'immobilier ;
3. - les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes.
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