Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 mai 2016 (version du 4 juin 2016)Légifrance →
1. Sont soumis au visa :
2. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mise à disposition ;
3. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
4. - les contrats, conventions, marchés ou commandes.
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