Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
RattachementChapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000032631187
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 10 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 132-45 du code pénal est complété par un 22° ainsi rédigé :
2. « 22° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel le condamné est tenu de résider. »
3. II. - Après le 17° de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
4. « 18° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne est tenue de résider. »