Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032631357
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 102 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-14-4 du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le ressort duquel s'effectue le contrôle », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure pénale » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « ou le procureur de la République mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 706-2 du code de procédure pénale ».