Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032631367
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 107 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 131-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La peine de travail d'intérêt général peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. »