Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032631371
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 109 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article 132-54 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. »