LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 · Article

Article 110

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions diverses
  1. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032631373
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 110 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article 132-19 du même code, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

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