Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032631375
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 111 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 57
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