Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
2. « Titre VIII « DE LA BIOMÉTRIE
3. « Chapitre unique
4. « Art. L. 2381-1. - I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités : « 1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ; « 2° Des personnes capturées par les forces armées. « Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique de ces personnes. « II. - Les données collectées en application du I peuvent être consultées dans le cadre de la réalisation d'enquêtes préalables à une décision de recrutement ou d'accès à une zone protégée prise par l'autorité militaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes qui donnent lieu à cette consultation ainsi que les modalités d'information des personnes concernées. »
5. II. - Après le 3° de l'article 16-11 du code civil, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la défense. : art. L2381-1
Divisions : TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE ; Chapitre unique
A modifié :
- Code civil : art. 16-11