LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 · Article

Article 120

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer
  1. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000032631393
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 120 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (version du 5 juin 2016)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. 926-1

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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