Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
RattachementChapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000032631171
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 17 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 230-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Aux fins de réaliser les opérations de mise au clair, l'organisme technique mentionné au premier alinéa du présent article est habilité à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des supports physiques qu'il était chargé d'examiner. En cas de risque de destruction des données ou du support physique qui les contient, l'autorisation d'altérer le support physique doit être délivrée par le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire. »