Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité
IdentifiantLEGIARTI000032631201
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 24 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° de l'article 706-55, la référence : « 421-4 » est remplacée par la référence : « 421-6 » ;
3. 2° Le 5° de l'article 706-55 est ainsi rédigé :
4. « 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ; ».