Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité
IdentifiantLEGIARTI000032631207
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 27 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :
2. 1° L'avant-dernier alinéa du 1° du II de l'article 67 bis est complété par les mots : « , des armes ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs » ;
3. 2° L'article 67 bis-1 est ainsi modifié :
4. a) Les b et c du 3° sont remplacés par des b, c et d ainsi rédigés :
5. « b) Etre en contact par le moyen mentionné au a avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
6. « c) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;
7. « d) Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret. » ;
8. b) Au dernier alinéa, après le mot : « manufacturé », sont insérés les mots : « , d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou d'explosifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 67 bis ; Art. 67 bis-1
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