Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
RattachementChapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000032631213
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 30 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les références : « aux articles 324-1 et 324-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article 324-1» ;
3. 2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
4. « 3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 14° de l'article 706-73 du présent code ; ».