Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 561-26 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du I, les mots : « pièces conservées » sont remplacés par les mots : « documents, informations ou données conservés » et le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiqués » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « pièces » est remplacé par les mots : « documents, informations ou données » ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : « pièces demandées » sont remplacés par les mots : « documents, informations ou données demandés » ;
6. 3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
7. « II ter. - Le service mentionné au même article L. 561-23 peut demander aux gestionnaires d'un système de cartes de paiement ou de retrait toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. » ;
8. 4° Au premier alinéa du III, la référence : « au II bis » est remplacée par les références : « aux II bis et II ter ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L561-26