RattachementChapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000032631233
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 40 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (version du 5 juin 2016)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L152-1
4. II.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.
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