Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, les mots : « au quart » sont remplacés par le taux : « à 50 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L152-4
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 · Article
Article 41
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
Rattachement
Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
- Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000032631235
Texte parentLEGITEXT000032631137
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