RattachementChapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000032631265
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 56 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (version du 5 juin 2016)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de procédure pénale
3. Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393
4. II.-Le I de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du même code après la publication de la présente loi.
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