Textes › LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 › Article 58 LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 · Article
Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.
Texte LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
Rattachement Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale Identifiant LEGIARTI000032631269
Texte parent LEGITEXT000032631137
Référence article 58 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (version du 5 juin 2016)copier Légifrance → 1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de procédure pénale
3. Art. 56
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de procédure pénale
6. Art. 56-5
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de procédure pénale
9. Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 96, Art. 99-3, Art. 230-34, Art. 695-41, 706-96, 706-96-1, 706-102-5
10. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
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