Textes › LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 › Article 59 LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 · Article
Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.
Texte LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
Rattachement Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale Identifiant LEGIARTI000032631271
Texte parent LEGITEXT000032631137
Référence article 59 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (version du 5 juin 2016)copier Légifrance → 1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 186-4, Art. 186-5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de procédure pénale
6. Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de procédure pénale
9. Art. 194-1
10. II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
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