1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 802-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de procédure pénale
6. Art. 99
7. II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.
TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
- Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
- Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000032631273
Texte parentLEGITEXT000032631137
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