Textes › LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 › Article 63 LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 · Article
Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.
Texte LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
Rattachement Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale Identifiant LEGIARTI000032631275
Texte parent LEGITEXT000032631137
Référence article 63 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (version du 5 juin 2016)copier Légifrance → 1. I.- à V.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de procédure pénale
3. Art. 61-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de procédure pénale
6. Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Code de procédure pénale
9. Art. 695-17-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de procédure pénale
12. Art. 695-27, Art. 706-88
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code des douanes
15. Art. 323-5
16. -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
17. Art. 4
18. -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
19. Art. 64
20. -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
21. Art. 23-1-1
22. VI.-Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.
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