LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 · Article

Article 65

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale

Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale

IdentifiantLEGIARTI000032631281

Texte parentLEGITEXT000032631137

Référencearticle 65 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifiée :

2. 1° Le premier alinéa de l'article 213 est complété par une phrase ainsi rédigée :

3. « L'article 184 est applicable. » ;

4. 2° Au deuxième alinéa de l'article 215, les mots : « dispositions de l'article 181 » sont remplacés par les références : « articles 181 et 184 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 213, art. 215

Aller plus loin

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