Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article 61 est ainsi modifié :
3. a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction. » ;
5. b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'officier de police judiciaire » ;
6. 2° Le premier alinéa de l'article 78 est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :