Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
RattachementChapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000032631311
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 74 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et » ;
3. 2° Au septième alinéa, les mots : « mentionnés aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « et militaires mentionnés aux 1° et 2° ».