LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 · Article

Article 79

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
Rattachement
Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
  1. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
  2. Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000032631321
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 79 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (version du 5 juin 2016)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-53-4

4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2017.

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