RattachementChapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000032631341
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 88 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (version du 5 juin 2016)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de procédure pénale
3. Sct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de procédure pénale
6. Art. 230-2, Art. 230-3
7. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.