Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 2 de la même section, 1'article R. 1511-5 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « des sous-sections 4 et 5 de la présente section » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné, aux petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe 1 à ce règlement et dans les limites et conditions d'application fixées aux paragraphes 2 à 5 de l'article 1er de ce règlement. » ;
5. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, aux entreprises autres que les petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1511-5