1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-733 du 2 juin 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.
TexteDécret n°2016-733 du 2 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032632003
Texte parentLEGITEXT000032631986
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