Arrêté du 1er avril 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juin 2016.

TexteArrêté du 1er avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032632880

Texte parentLEGITEXT000032632875

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er avril 2016 (version du 6 juin 2016)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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