Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juin 2016.

TexteDécret n° 2016-744 du 2 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032633475
Texte parentLEGITEXT000032633461
Référencearticle 2 du décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 (version du 6 juin 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article D. 171-11 ne sont pas applicables pour l'exercice des activités effectuées en application du chapitre 3 du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.

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