Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 2016 (version du 5 juin 2016)Légifrance →
1. Toute entreprise ou service gestionnaire d'infrastructure de transport de passagers souhaitant installer des sas utilisant le traitement PARAFE pour la réalisation des contrôles transfrontaliers doit se conformer aux exigences de l'administration portant sur :
2. - l'architecture du dispositif PARAFE pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des sas ;
3. - le processus de réalisation des contrôles transfrontaliers ;
4. - les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ;
5. - les conditions de mise à disposition des sas auprès des agents de la police aux frontières.
6. Cette obligation s'applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport de passagers.
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