Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 2016 (version du 5 juin 2016)Légifrance →
1. L'ensemble de ces exigences est retracé dans un document unique dénommé « cahier des exigences minimales ». Ce document est consultable au sein des services de la direction de l'immigration, placée auprès du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur, par les agents des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport habilités à accéder à des documents protégés selon la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur.
2. L'accès de ces agents est subordonné à un accord donné par l'administration après signature par les intéressés d'un engagement de confidentialité.
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