Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-748 du 6 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032644826
Texte parentLEGITEXT000032644789
Référencearticle 12 du décret n°2016-748 du 6 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-64 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 351-64.-Lorsque l'allocataire se trouve en situation d'impayé, le versement de l'aide personnalisée au logement est maintenu selon les dispositions prévues à l'article R. * 351-30, le gestionnaire étant substitué au bailleur et la redevance au loyer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-64
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