1. Le titre III du livre VIII de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2016 au 14 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-748 du 6 juin 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Allocation de logement sociale
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT
- Chapitre Ier : Allocation de logement sociale
IdentifiantLEGIARTI000032644852
Texte parentLEGITEXT000032644789
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