Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 831-12 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, la phrase : « Tout déménagement doit être déclaré à l'organisme ou au service payeur dans le délai de six mois. » est remplacée par les phrases : « Les déménagements et les résiliations de bail doivent être déclarés par le bailleur à l'organisme payeur dans le délai d'un mois à compter de la date du déménagement ou de la résiliation du bail. Ce délai peut être prolongé d'un mois si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement ou cette résiliation dans le premier délai d'un mois. » ;
3. 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai prévu au sixième alinéa de l'article L. 835-2 est fixé à un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R831-12