Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-748 du 6 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032644876

Texte parentLEGITEXT000032644789

Référencearticle 31 du décret n°2016-748 du 6 juin 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles D. 542-22-2 à D. 542-22-4 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. D542-22-2, art. D542-22-3, art. D542-22-4

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