1. Le chapitre V du titre V du livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2016 au 14 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-748 du 6 juin 2016
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT
- Chapitre III : Dispositions relatives aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000032644884
Texte parentLEGITEXT000032644789
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