Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article 3, les mots : « départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées » ;
3. 2° Le 9° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 9° Au dernier alinéa de l'article D. 755-30 et pour l'application de l'article D. 542-22-5, la référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation est remplacée par la référence à l'article L. 334-1 du même code. » ;
5. 3° Le 10° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 10° L'article D. 755-31 est ainsi modifié :
7. « a) Au premier alinéa, la référence à l'article D. 542-14-4 est supprimée et les mots : « dans les départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités mentionnées » ;
8. « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Si l'allocataire fait l'objet de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article D. 755-19, l'allocation de logement est maintenue dès lors que ce dernier fait également l'objet de la procédure prévue aux articles D. 542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-5, D. 542-22-6, D. 542-29 et D. 542-29-1 jusqu'à l'achèvement de cette dernière. A cette date, si l'impayé persiste, si les conditions de peuplement ne sont toujours pas remplies et si le délai de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article D. 755-19 est expiré, le versement de l'allocation de logement est suspendu. » ;
10. 4° Le 7° de l'article 4 est ainsi modifié :
11. a) Au a, les mots : « à la deuxième phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
12. b) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'allocataire fait l'objet de la procédure prévue au premier alinéa, l'allocation de logement est maintenue dès lors que ce dernier fait également l'objet de la procédure prévue aux articles R. 831-21-1 à R. 831-26 jusqu'à l'achèvement de cette dernière. A cette date, si l'impayé persiste, si les conditions de peuplement ne sont pas remplies et si le délai de la procédure prévue au premier alinéa est expiré, le versement de l'allocation de logement est suspendu. » ;
14. 5° Au premier alinéa de l'article 5, après la référence : « D. 832-1 » sont insérés les mots : « à D. 835-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-140 du 14 février 2013 : art. 3, art. 4, art. 5