Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-748 du 6 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032644812
Texte parentLEGITEXT000032644789
Référencearticle 4 du décret n°2016-748 du 6 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article R. 351-27, après les mots : « des situations suivantes », sont insérés les mots : «, sauf si le bailleur ou l'établissement habilité demande le versement entre ses mains ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-27
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