Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2016 au 14 février 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2016-748 du 6 juin 2016

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000032644836

Texte parentLEGITEXT000032644789

Référencearticle 40 du décret n°2016-748 du 6 juin 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.

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