1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 · Article
Article 41
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2016 au 14 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-748 du 6 juin 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000032644838
Texte parentLEGITEXT000032644789
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