Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-748 du 6 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032644820
Texte parentLEGITEXT000032644789
Référencearticle 9 du décret n°2016-748 du 6 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V est remplacé par l'intitulé : « Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions ».
2. II.-Les articles R. 351-47 à R. 351-49 et R. 351-52 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. Divisions : Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions.