Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032645084
Texte parentLEGITEXT000032645077
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1.-1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
« 2° Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, la référence au préfet ou au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République, et la référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juillet 2007 : art. 6-1
Aller plus loin
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