Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 mai 2016 (version du 21 décembre 2017)Légifrance →
1. Formulaires de demandes.
2. 1. Les formulaires de demandes d'AEP ou d'ANP sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'alimentation et de l'agriculture au lien suivant : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3. 2. Les formulaires de demandes de transferts d'éligibilité aux autorisations de pêche sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'alimentation et de l'agriculture au lien suivant : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
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